La location des passoires thermiques
Pour inciter les bailleurs à rénover leurs logements, le gouvernement interdit progressivement la location des passoires thermiques.
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Le terme de passoire thermique est intimement lié au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). C'est un diagnostic immobilier qui permet de facilement évaluer la consommation énergétique d'un logment en lui attribuant une note de A (la meilleure) à G (la pire).
Une passoire thermique (ou énergétique) désigne un logement ayant un DPE de classe F ou G. Sa consommation d'énergie est telle que des interdictions sont en place pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Ceux classés F le seront au 1er janvier 2028.
☝🏼 Réforme en cours
Une reforme est en cours de discussion au Parlement pour assouplir l'interdiction de location des logements classés G :
- Dispense de travaux de rénovation énergétique si leur coût est démesuré par rapport à la valeur du bien
- Seule une baisse de loyer équivalent au surcoût en chauffage pourra être demandée par le locataire
Le Sénat a déjà validé la loi le 1er avril 2025, et l'Assemblée Nationale doit maintenant la voter.
Nous mettrons à jour notre article lorsque la loi sera définitivement adoptée.
Comment savoir si mon logement est une passoire thermique ?
Les logement ayant un DPE F ou G sont considérés comme des passoires thermiques. C'est à partir d'une consommation d'énergie de 420 kWh/m²/an ou d'une production de CO₂ de 100 kg/m²/an.
La location des passoires thermiques
Afin d'inciter les bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place des interdictions et contraintes pour les passoires thermiques.
Puis-je augmenter le loyer si mon logement est une passoire thermique ?
Depuis l'adoption de la loi "Climat et Résilience", il est interdit d'augmenter le loyer des passoires thermiques (DPE F et G) pour les baux signés ou renouvelés à partir du 25 août 2022 en métropole, et le 1er juillet 2024 dans les départements d'Outre-Mer.
Cette interdiction s’applique aux baux de location vide ou meublée, ainsi que les baux mobilité. Seuls les meublés touristiques ne sont pas concernés.
Il est également interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires, ou d'appliquer un complément de loyer exceptionnel (pour les zones tendues).
Soyez alerté si votre logement devient interdit à la location
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Que faire si mon logement en cours de location est une passoire thermique ?
Si le bail a été signé ou renouvelé après le 1er janvier 2023, votre logement est considéré comme indécent. Vous risquez donc d'être contraint par un juge de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
En effet, un locataire peut engager différentes démarches, pouvant aller jusqu’à une action en justice :
- 1. Recherche d'un accord à l'amiable
- 2. Appel à la Commission Départementale de Conciliation
- 3. Action en justice
En dernier recours, un juge saisi par le locataire peut vous contraindre à réaliser des travaux, à réduire le loyer, voire à suspendre le bail.
En cas de logement éligible aux APL, l'organisme pourra suspendre les versements, et le locataire ne paiera alors que sa part. Vous disposez alors de 18 mois pour rendre le logement décent, sans quoi les sommes ne pourront pas être récupérées.
Est-il possible de mettre en location un logement classé F ?
Oui, il est possible de mettre en location un logement ayant un DPE F, mais cela deviendra interdit à partir du 1er janvier 2028.
Est-il possible de mettre en location un logement classé G ?
Non, il n'est plus possible de mettre en location un logement ayant un DPE G depuis le 1er janvier 2025.
Quel est le calendrier des futures interdictions de location des passoires thermiques ?
En métropole
- À partir du 1er janvier 2028: interdiction de location aux logements classés F
- À partir du 1er janvier 2034: interdiction de location aux logements classés E
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
- À partir du 1er janvier 2028: interdiction de location aux logements classés G
- À partir du 1er janvier 2031: interdiction de location aux logements classés F
- À partir du 1er janvier 2034: interdiction de location aux logements classés E
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